Conditions Generales d'Utilisation — Derniere mise a jour : avril 2026
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation du service useqraft, accessible a l'adresse useqraft.com, edite par DVS Web (Evan Davison). En utilisant useqraft, vous acceptez sans reserve les presentes CGU.
useqraft est un service de generation, personnalisation et partage de QR codes. Il est accessible gratuitement apres creation d'un compte. Les fonctionnalites incluent la creation de QR codes de types varies (URL, texte, Wi-Fi, vCard, etc.), l'export en PNG/JPEG/PDF, le partage public et les statistiques de scan.
useqraft propose deux formules d'abonnement :
Les paiements sont traites exclusivement par Stripe, prestataire certifie PCI DSS. DVS Web ne stocke aucune donnee bancaire. L'abonnement Pro est sans engagement : vous pouvez l'annuler a tout moment depuis le portail de facturation Stripe accessible via votre compte useqraft.
En cas d'annulation, votre abonnement reste actif jusqu'a la fin de la periode facturee en cours. Passe ce delai, une periode de grace de 7 jours s'applique avant la desactivation de vos QR codes permanents, qui basculent alors sur les conditions du plan gratuit (expiration a 30 jours). Aucun remboursement au prorata n'est accorde, sauf obligation legale applicable.
L'inscription est gratuite et ouverte a toute personne physique majeure. Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants. Tout acces frauduleux ou utilisation abusive peut entrainer la suspension du compte.
Il est interdit d'utiliser useqraft pour :
Vous conservez l'integralite des droits sur le contenu que vous encodez dans vos QR codes. DVS Web ne revendique aucun droit sur vos donnees. Vous pouvez supprimer votre compte et toutes vos donnees a tout moment depuis votre profil.
useqraft est fourni "tel quel", sans garantie de disponibilite continue. DVS Web se reserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service a tout moment, notamment pour maintenance. Aucune indemnite ne saurait etre reclamee a ce titre.
DVS Web ne saurait etre tenu responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le service, ni du contenu des QR codes crees par les utilisateurs.
Les presentes CGU peuvent etre modifiees a tout moment. Les utilisateurs seront informes par email ou via une notification sur le service en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, les tribunaux francais seront seuls competents.